J.O. Numéro 289 du 13 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes comporte une unité d'enquêtes de concurrence et une unité d'enquêtes de consommation et de répression des fraudes.

Art. 2. - Elle assure la gestion des services généraux nécessaires à son fonctionnement, de sa documentation et de son contentieux.

Art. 3. - Le directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Il a qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et marchés.

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2001.